Conditions d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales de vente » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site  station-trott.fr/ et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

      • Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

      • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

 Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 : Mentions légales

 Pour les personnes morales :

      • Le site station-trott.fr  est édité par la société STATION TROTT PSB au capital de 1500€, dont le siège social est 122, avenue de la Résistance 93340 Le Raincy

      • La société est représentée par Président : Mr Levy et Mr Jones

 Pour les personnes physiques :

      • Le site station-trott.fr est édité par Fabrice LEVY, domicilié au 122 Avenue de la résistances 93340 Le Raincy

Article 3 :  Accès aux services

L’Utilisateur du site  station-trott.fr a accès aux services suivants :

      •    Achat de matériel destiné à la mobilité urbaine

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4  :  Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site  station-trott.fr

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

 Le site permet aux membres de publier sur le site :

      •    Des commentaires sur les produits;

      •    Des avis sur notre service;

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de  sa publication.

Article 5  :  Responsabilité de l’Utilisateur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site  station-trott.fr  s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

Article 6 :  Propriété intellectuelle

Les contenus du site  station-trott.fr  (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 7 :  Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site station-trott.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

station-trott.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

      •    Son espace personnel sur le site ;

      •    Un formulaire de contact ;

      •    Par mail à infostationtrott@gmail.com

      •    Par voie postale au 122 Avenue de la Résistance 93340 Le Raincy

Article 8 :  Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de station-trott.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site  station-trott.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 9 :  Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site station-trott.fr r se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 10 :  Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 11 :  Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Meaux sont compétents pour régler le contentieux.

ARTICLE 12 : LE PAIEMENT

L'Utilisateur dispose de un ou plusieurs moyens de paiement pour le règlement de ses achats. Tout moyen de paiement est conditionné par l'acceptation par le Client des conditions générales de ventes.

En ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) :

• Le compte de l'Utilisateur sera débité avant l'expédition des articles disponibles. En cas de Produits ou Pièces épuisés, un remboursement sur carte bancaire sera effectué du montant effectif du ou des Produit ou Pièces épuisés. Dans certains cas, Précommande ou réservation de produits plébiscités, le montant sera prélevé immédiatement pour garantir la réservation de la commande.
  Ce mode de paiement est réservé aux résidents en France métropolitaine (hors DOM-TOM), Monaco, Belgique, Luxembourg, Andorre, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Danemark, Finlande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Suède. Pour les autres pays, il convient de payer par virement bancaire
• En ligne à la commande en plusieurs fois :
  Par carte bancaire en 2X, 3X ou 4X pour un montant situé entre 500€ et 3500€ selon acceptation de notre partenaire Alma.
  La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
  Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
  Ce mode de paiement est conditionné par l'acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Alma. Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
  En cas de rétractation du Client, les montants et les intérêts déjà payés lui seront remboursés conformément à la réglementation (minorés de frais de traitements dans le cas d'une précommande).
  Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
  Pour toute information concernant les conditions applicables en cas d'achat de produits vendus par des tiers, veuillez consulter le site de notre partenaire Alma ou les contacter via l'adresse support@getalma.eu.
  Financement d’une durée inférieure ou égale à 4 mois consenti sous réserve d’acceptation par Alma, société par actions simplifiée au capital de 316 532,47 euros, dont le siège est situé 176 avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 839 100 575
  Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance. Le Site STATION TROTT ne disposent d'aucun pouvoir d'octroi ou de gestion du crédit.
  Seul les résidents en France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Autriche et Luxembourg pourront utiliser ce moyen de paiement, pour les autres pays, veuillez payer par carte bancaire en 1 fois ou par virement bancaire.
• Par virement bancaire :
  L'expédition des Produits ou Pièces disponibles s'effectue après réception du virement. En cas de Produits ou Pièces épuisés, un remboursement sera effectué du montant effectif du ou des Produit ou Pièces épuisés. L’Utilisateur devra fournir son Relevé d’Identité Bancaire afin que le Vendeurs puisse procéder au remboursement.
• Les tarifs
  Les prix sont entendus en euros toutes taxes comprises.
  Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis).
  Le site étant un site de vente à destination des particuliers, il n’est pas possible pour un Utilisateur de passer une commande à titre professionnel. Dans ce cas de figure, le professionnel doit prendre contact avec le Vendeur en passant par le formulaire de contact.
  Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits ou Pièces. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits ou Pièces présents sur le site du Vendeur et documents de vente.
  L'Utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais d'envoi de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des Produits ou Pièces commandés et de la destination du colis.
  En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande de l'Utilisateur, même si elle a déjà été validée par le Vendeurs, sera annulée, ce dont le Vendeurs informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais. L'Utilisateur, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

• Droit de rétractation et retours
  L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de son colis.
  Dans le cas où la commande de l'Utilisateur porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
  Lorsque le délai de rétractation de l'Utilisateur expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
  Il vous appartient de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis, dès réception, afin d’identifier une avarie ou un produit manquant ou cassé. Si une anomalie était présente, l’Utilisateur doit le signaler dans les 48 heures suivant la livraison.
  Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier au service client du Vendeur, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

  • Soit par courrier envoyé par la Poste, adressée à Service client STATION TROTT 1122 Avenue de la Résistance 93340 Le Raincy
  • Soit par courrier électronique en se connectant à son espace client et en se rendant sur la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet.

  Si l'Utilisateur utilise cette option, un accusé de réception de sa rétractation lui sera envoyé sans délai par e-mail par le Vendeur.
  Le droit de rétractation ne peut s’exercer qu’une fois la livraison effectuée. Le droit d’annulation de commande ne peut être exercé une fois la commande expédiée.
  Pour rappel, tous nos produits sont neufs, et proviennent directement des stocks officiels du fabricant.
  Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens :

  • Les chargeurs et batteries lorsque le blister de protection a été ouvert ou déchiré,
  • Les pièces d'usure (éclairages, pneus, chambres à air, freins...),
  • Les pièces sensibles (composants électroniques, carte mères,...) selon les cas.
  • Les pièces montées et installées, de manière défectueuse ou non
  • Les pièces utilisées à des fins professionnelles ou commerciales
  • Les pièces dont l’usure est normale, variable en fonction du produit.

  L'Utilisateur doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète. Les Produits à reprendre doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés seront refusés.
  Après accord de retour du service clients, L'Utilisateur devra renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur à l'adresse qui lui sera communiquée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'Utilisateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
  Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

  Ceux-ci doivent être renvoyés à l’adresse fournie par le service client, par Colissimo Recommandé. Si le colis était envoyé à l’adresse du siège, des frais de traitement s’appliqueraient.
  Le ou les produits doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine non endommagés. Le courrier électronique envoyé par le service client autorisant le retour doit obligatoirement être présent dans le colis.
  Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiqué lors du passage de la commande. Si une modification est effectuée par l’Utilisateur alors celui-ci sera responsable du suivi et du bon déroulé de la livraison, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison.

  Effets de la rétractation
  En cas de rétractation de l'Utilisateur du présent contrat, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de l'Utilisateur, y compris les frais d'expédition initialement payés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l'Utilisateur de rétractation du présent contrat.
  Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la réception de la preuve d'expédition du bien (Copie du bordereau Colissimo) de la part de l'Utilisateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  Le Vendeur remboursera l'Utilisateur des Produits retournés et les frais d'expédition initialement payés, sous réserve du respect des conditions de retour ci-dessus mentionnées.
  Le remboursement du Produit ne sera complet que si celui-ci n’a absolument pas été utilisé et est considéré par notre Service d’Expertise comme neuf.Le remboursement de l'Utilisateur sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de la commande retournée. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

  Dans certaines circonstances, la commande n’est pas éligible à un remboursement mais à un avoir. L’avoir est :

  • valable uniquement sur le site internet
  • non échangeable, non prolongeable, non cumulable avec un code de réduction, non fractionnable
  • valable 12 mois à compter de la date d’émission
  • à dépenser pour une commande d’un montant au moins égale au montant de l’avoir

  Précommandes

  Dans le cadre d’une précommande, dans le cas d’une annulation de celle-ci à la demande de l’Utilisateur, une somme forfaitaire de 50€ (paiement par virement ou par carte bancaire) ou 100€ (paiement en plusieurs fois) sera retenue sur le remboursement, correspondant à des frais bancaires et de traitement du dossier.
  Pour que l’annulation de la précommande soit réellement effective, et le processus de remboursement lancé, il faudra que l’Utilisateur signale son refus, par écrit et lettre recommandé avec accusé de réception, à envoyer à :
  STATION TROTT 122 Avenue de la Résistance 93340 Le Raincy

• 
  Le remboursement interviendra sous un délai de 15 jours calendaire, dès réception du recommandé.
  Par définition, la date de précommande peut être décalée de manière forcée, indépendante de notre volonté, suite à un retard de production en usine et/ou des délais de transports maritimes et de formalités douanières fluctuants. De ce fait, la date indiqué sur le Site est une date prévisionnelle (indicative) de livraison, et ne saurait être considérée comme la date définitive. 

  8. Les Garanties
  La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.
  8.1. Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
  Lorsque l'Utilisateur agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation)
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation.
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion et les produits mal entretenus par l'utilisateur.
  • Ce droit est abrogé dans le cas d'une Pièce d'usure, d'une Pièce sensible ou d'une mauvaise manipulation avérée du produit par l'Utilisateur.

  
  La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
  8.2. Garantie légale des vices cachés sur les produits :
  L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
  Sauf en cas de garantie légale, toute opération résultant du défaut de conformité intervenant entre le Vendeur et l'Utilisateur, non contestée dans les 24 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
  8.3. Garantie commerciale :
  Tous les articles vendus par le Vendeur bénéficient d'une garantie commerciale de deux ans (hors pièces d'usures et composants électroniques selon les cas), un an pour les batteries et chargeurs fournis avec le produit. Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces et frais de main d'œuvre.
  La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale d'un Produit. Elle ne couvre pas non plus la négligence, l'usage anormal, ou les causes accidentelles externes. Dans ces derniers cas, le Produit pourra être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Réparation sous réserve de la disponibilité des pièces détachées (jusqu'à 2 ans à compter de la date de sortie officielle du produit).
  Pour l'application de la garantie, l'Utilisateur devra suivre les instructions figurant sur le Site Internet.
  La facture d'achat justifiant ainsi l’origine du Produit est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des Produits.

   

  9. Propriété intellectuelle
  Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
  Ainsi, aucun des documents en provenance de ce site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Vendeur.
  L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil de le site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société The Station. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant a notre Site internet et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société The Station. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive du Vendeur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

   

  10. Récupération des déchets électriques
  Conformément aux lois en vigueur, Station Trott recycle les anciens appareils en permettant à l'Utilisateur de faire l'échange, lors de son achat, entre l'ancien et le nouvel appareil.
  Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de The Station et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

   

  11. Durée
  Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
  PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS.
  Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeurs et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les contrats conclus sur notre site internet sont archivés pour une durée de 10 ans. Les données relatives aux transactions bancaires sont archivées pendant 45 jours après la date de commande. L'Utilisateur peut à tout moment retrouver et télécharger les factures de ses différentes commandes dans la rubrique "Mon compte".
  LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
  Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domiciliation de The STATION, à savoir le tribunal de commerce de Meaux.

   

  13. Retard et défaut de paiement
  Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à The Station, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues.
  En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal.
  Une indemnité légale forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en sus des pénalités de retard.